Décret n° 47-1619 du 23 août 1947 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1948.

TexteDécret n° 47-1619 du 23 août 1947

RattachementTitre III : dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000006675217

Texte parentLEGITEXT000006060477

Référencearticle 19 du décret n° 47-1619 du 23 août 1947 (version du 1er janvier 1948)Légifrance →

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