Décret n° 47-1619 du 23 août 1947 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1948.

TexteDécret n° 47-1619 du 23 août 1947

RattachementTitre III : dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000006675219

Texte parentLEGITEXT000006060477

Référencearticle 21 du décret n° 47-1619 du 23 août 1947 (version du 1er janvier 1948)Légifrance →

1. Les prescriptions du présent décret pour l'application desquelles est prévue la procédure de la mise en demeure en exécution de l'art. 68 du Livre II du Code du travail et le délai minimum prévu à l'art. 69 dudit livre pour l'exécution des mises en demeure sont fixés conformément au tableau ci-après :

PRESCRIPTIONS pour lesquelles est prévue la mise en demeure

DELAI MINIMUM d'exécution des mises en demeure

Article 2 alinéa 1

Article 3, alinéas 2, 3, 4

Article 9

Article 10, alinéa 3

Article 11

Article 12

Article 15, alinéa 2

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