Décret n° 47-1619 du 23 août 1947 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1948.

TexteDécret n° 47-1619 du 23 août 1947

IdentifiantLEGIARTI000006675199

Texte parentLEGITEXT000006060477

Référencearticle 22 du décret n° 47-1619 du 23 août 1947 (version du 1er janvier 1948)Légifrance →

1. Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1948.

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