Décret n° 47-1619 du 23 août 1947 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1948 au 1er juillet 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 47-1619 du 23 août 1947

RattachementTitre premier : prévention des intoxications

IdentifiantLEGIARTI000006675204

Texte parentLEGITEXT000006060477

Référencearticle 6 du décret n° 47-1619 du 23 août 1947 (version du 1er janvier 1948)Légifrance →

1. Le chef d'entreprise est tenu de désigner un médecin qui procédera aux examens prévus à l'art. 7.

2. La rémunération de ce médecin est à la charge de l'entreprise.

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