Référencearticle 10 du décret n° 47-232 du 16 janvier 1947 (version du 23 janvier 1947)Légifrance →
1. Les dispositions statutaires applicables aux agents contractuels du cadre administratif sont celles fixées par le décret du 12 juillet 1945 pour les agents contractuels du ministère du travail et de la sécurité sociale.
2. L'assistante sociale chef et les assistantes sociales bénéficieront des dispositions statutaires applicables aux agents de même catégorie du ministère du travail et de la sécurité sociale.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.