RattachementTitre VI : Comité permanent de la médecine du travail.
IdentifiantLEGIARTI000006672238
Texte parentLEGITEXT000006060483
Référencearticle 15 du décret n° 47-232 du 16 janvier 1947 (version du 23 janvier 1947)Légifrance →
1. Il est institué auprès de la direction générale du travail et de la main-d'oeuvre un comité permanent de la médecine du travail chargé de fixer les règles générales d'action de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre.
2. La composition de ce comité sera fixée par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale et du ministre de la santé publique et de la population.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.