1. Le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre des finances et le ministre de la santé publique et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 47-232 du 16 janvier 1947 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 23 janvier 1947.
TexteDécret n° 47-232 du 16 janvier 1947
IdentifiantLEGIARTI000006672222
Texte parentLEGITEXT000006060483
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.