Décret n° 47-232 du 16 janvier 1947 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 17 juin 1954.

TexteDécret n° 47-232 du 16 janvier 1947
RattachementTitre III : Dispositions statutaires.
IdentifiantLEGIARTI000006672227
Texte parentLEGITEXT000006060483
Référencearticle 5 du décret n° 47-232 du 16 janvier 1947 (version du 17 juin 1954)Légifrance →

1. Ne peuvent être engagés que les docteurs en médecine âgés de trente ans au moins, titulaires du diplôme d'hygiène industrielle et de médecine du travail ou du certificat d'hygiène industrielle et de médecine du travail qui l'a remplacé, ou d'un titre scientifique supérieur et inscrits au tableau de l'ordre des médecins. Toutefois, la limite d'âge de trente ans est ramenée à vingt-huit ans pour les médecins nommés en deuxième catégorie.

2. Les nominations seront prononcées par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale, après avis du ministre de la santé publique et de la population, en ce qui concerne le médecin chef de service, et sur proposition de commissions ainsi constituées :

3. Pour le poste de médecin chef de service :

4. Le directeur général du travail et de la main-d'oeuvre ;

5. Le directeur de l'administration générale et du personnel ;

6. Trois médecins, membres du comité permanent de la médecine du travail, désignés par le ministre du travail et de la sécurité sociale.

7. Pour les autres postes :

8. Le directeur général du travail et de la main-d'oeuvre ;

9. Le directeur de l'administration générale et du personnel ;

10. Le médecin inspecteur général ;

11. Deux médecins, membres du comité permanent de la médecine du travail, désignés par le ministre du travail et de la sécurité sociale.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006672227, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.