Référencearticle 1 du décret n° 47-753 du 19 avril 1947 (version du 20 avril 1947)Légifrance →
1. Sont déclarés exécutoires dans les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle les textes suivants relatifs à la législation des monuments historiques et des sites :
2. Loi provisoirement applicable du 27 août 1941 augmentant à titre temporaire certains délais fixés par les lois des 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et du 2 mai 1930 sur la protection des monuments naturels et des sites.
3. Loi provisoirement applicable du 12 juillet 1941 tendant à permettre la réparation des monuments historiques endommagés par la guerre.
4. Loi du 27 septembre 1941, relative à la réglementation des fouilles archéologiques, validée par l'ordonnance du 13 septembre 1945.
5. Loi provisoirement applicable du 25 février 1943 portant modification de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques.
Nota : La loi du 27 septembre 1941 a été abrogée par l'article 7 de l'ordonnance n° 2004-178 (publiée au Journal officiel du 24 février 2004) et codifiée dans le code du patrimoine.
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