1. Le ministre de l'intérieur et le ministre de la jeunesse, des arts et des lettres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 47-753 du 19 avril 1947 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 avril 1947.
TexteDécret n° 47-753 du 19 avril 1947
IdentifiantLEGIARTI000026509858
Texte parentLEGITEXT000006060490
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