1. Le présent décret fixe le statut et le régime de rémunération des agents sur contrat employés par le ministère des travaux publics des transports et du tourisme (secrétariat général à d'aviation civile et commerciale) dans la limite des crédits ouverts à cet effet, en dehors du personnel auxiliaire temporaire régi par les décrets du 22 mai 1945 et du 19 avril 1946 et celui du 20 février 1946.
Décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 juin 1948.
TexteDécret n° 48-1018 du 16 juin 1948
IdentifiantLEGIARTI000006452856
Texte parentLEGITEXT000006060494
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