Décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 25 juin 1948.

TexteDécret n° 48-1018 du 16 juin 1948

IdentifiantLEGIARTI000006452868

Texte parentLEGITEXT000006060494

Référencearticle 13 du décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 (version du 25 juin 1948)Légifrance →

1. Les indemnités pour frais de mission, de déplacement et de tournée, peuvent être allouées à ces agents au taux prévu par la réglementation en vigueur.

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