Décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 25 juin 1948.

TexteDécret n° 48-1018 du 16 juin 1948

IdentifiantLEGIARTI000006452869

Texte parentLEGITEXT000006060494

Référencearticle 14 du décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 (version du 25 juin 1948)Légifrance →

1. Lors de leurs vols en service, les agents recrutés sur contrat bénéficieront des avantages et garanties fixées par les lois et règlement en vigueur.

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