Décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 16 décembre 1950.

TexteDécret n° 48-1018 du 16 juin 1948
IdentifiantLEGIARTI000006452872
Texte parentLEGITEXT000006060494
Référencearticle 17 du décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 (version du 16 décembre 1950)Légifrance →

1. Les modalités d'application des articles 3, 8, 12 et 15 seront fixées par arrêté du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme.

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