Décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 · Article

Article 17 bis

Article en vigueur depuis le 24 décembre 1961.

TexteDécret n° 48-1018 du 16 juin 1948
IdentifiantLEGIARTI000006452873
Texte parentLEGITEXT000006060494
Référencearticle 17 bis du décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 (version du 24 décembre 1961)Légifrance →

1. Les agents sur contrat ayant été recrutés suivant les modalités fixées par les articles 2, 3 et 4 du présent décret pourront être appelés à servir à l'agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (Asecna).

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