Référencearticle 17 ter du décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 (version du 24 décembre 1961)Légifrance →
1. Les agents sur contrat en fonctions à l'Asecna continuent d'être soumis aux dispositions du présent décret, à l'exception de celles prévues par les articles 5, 6, 7, 9, 10 et 13 ci-dessus.
2. Au terme de leur temps de service à l'Asecna, ils font l'objet d'une prise en compte dans l'un des services relevant du secrétariat général à l'aviation civile.
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