Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 11 juillet 1948.

TexteDécret n° 48-1108 du 10 juillet 1948

IdentifiantLEGIARTI000006561747

Texte parentLEGITEXT000006060495

Référencearticle 10 du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 (version du 11 juillet 1948)Légifrance →

1. Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et de la réforme administrative et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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