Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 11 juillet 1948 au 25 avril 2008.

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TexteDécret n° 48-1108 du 10 juillet 1948
IdentifiantLEGIARTI000006561749
Texte parentLEGITEXT000006060495
Référencearticle 2 du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 (version du 11 juillet 1948)Légifrance →

1. Pour les fonctionnaires civils visés à l'article ler de la loi précitée du 19 octobre 1946 et sous réserve des dérogations autorisées par l'article 2 de la même loi, les indices minimum et maximum des quatre catégories prévues à l'article 24 du statut général des fonctionnaires sont fixés ainsi qu'il suit :

2. Catégorie A : 225 - 800.

3. Catégorie B : 185 - 360.

4. Catégorie C : 130 - 250.

5. Catégorie D : 100 - 185.

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