1. Le ministre chargé de la fonction publique contresigne tout décret de présentation de projet de loi renfermant des dispositions aboutissant à modifier le classement indiciaire de la hiérarchie générale, soit par transformation d'emplois ou de grades, soit par augmentation du nombre des débouchés offerts à leurs titulaires.
Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 11 juillet 1948 au 25 avril 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 48-1108 du 10 juillet 1948
IdentifiantLEGIARTI000006561756
Texte parentLEGITEXT000006060495
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