Article en vigueur depuis le 29 juillet 1948.
1. Le cabinet d'un sous-secrétaire d'Etat ne peut comprendre d'autres emplois que les emplois suivants :
2. Un emploi de chef du cabinet ;
3. Un emploi de chef adjoint du cabinet ;
4. Deux emplois d'attaché de cabinet ;
5. Un emploi de chef du secrétariat particulier ;
6. Un emploi de chargé de mission ou de conseiller technique.
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