Décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 29 juillet 1948.

TexteDécret n° 48-1233 du 28 juillet 1948
IdentifiantLEGIARTI000006551022
Texte parentLEGITEXT000006060497
Référencearticle 6 du décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 (version du 29 juillet 1948)Légifrance →

1. Les nominations des membres des cabinets ministériels sont faites par arrêté ministériel publié au Journal officiel. Cet arrêté précise les titres des personnes nommées et l'emploi auquel elles sont appelées au sein du cabinet.

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