Décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 29 juillet 1948.

TexteDécret n° 48-1233 du 28 juillet 1948
IdentifiantLEGIARTI000006551015
Texte parentLEGITEXT000006060497
Référencearticle 9 du décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 (version du 29 juillet 1948)Légifrance →

1. Les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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