Décret n° 48-1442 du 18 septembre 1948 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2002.

TexteDécret n° 48-1442 du 18 septembre 1948
IdentifiantLEGIARTI000006206129
Texte parentLEGITEXT000006060501
Référencearticle 1 du décret n° 48-1442 du 18 septembre 1948 (version du 25 juillet 2002)Légifrance →

1. Il est créé, dans chacune des entreprises publiques dépendant du ministre de l'industrie et du commerce dont la liste sera fixée par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce, une commission des marchés.

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