Décret n° 48-1442 du 18 septembre 1948 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2002.

TexteDécret n° 48-1442 du 18 septembre 1948
IdentifiantLEGIARTI000006206136
Texte parentLEGITEXT000006060501
Référencearticle 5 du décret n° 48-1442 du 18 septembre 1948 (version du 25 juillet 2002)Légifrance →

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