1. Chaque commission établit un rapport annuel d'activité qui sera adressé au ministre chargé de l'industrie et au président de l'entreprise intéressée.
Décret n° 48-1442 du 18 septembre 1948 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 25 juillet 2002.
TexteDécret n° 48-1442 du 18 septembre 1948
IdentifiantLEGIARTI000006206139
Texte parentLEGITEXT000006060501
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