1. Le pétitionnaire doit, avant la signature de l'acte d'autorisation, souscrire une soumission, sur papier timbré, portant acceptation du chiffre de la redevance.
Décret n° 48-1698 du 2 novembre 1948 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 4 novembre 1948.
TexteDécret n° 48-1698 du 2 novembre 1948
IdentifiantLEGIARTI000006858024
Texte parentLEGITEXT000006060503
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