1. Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et le minitre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui les conçerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.
Décret n° 48-1698 du 2 novembre 1948 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 4 novembre 1948.
TexteDécret n° 48-1698 du 2 novembre 1948
IdentifiantLEGIARTI000006858019
Texte parentLEGITEXT000006060503
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