Article abrogé, en vigueur du 5 octobre 1960 au 26 juin 1966.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 48-1766 du 22 novembre 1948
RattachementTitre III : Du correctif d'ensemble du local
IdentifiantLEGIARTI000029613140
Texte parentLEGITEXT000006060504
Référencearticle 12 ter du décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 (version du 5 octobre 1960)Légifrance →
1. Toutefois, en ce qui concerne les locataires ou occupants acquittant antérieurement au 1er janvier 1961 un loyer déterminé selon le régime de la surface corrigée :
2. a) Le coefficient d'entretien calculé conformément aux prescriptions de l'article 12 est applicable s'il est inférieur au coefficient appliqué à la date du 31 décembre 1960 ;
3. b) Il est également applicable s'il est supérieur, selon la catégorie de l'immeuble, aux chiffres fixés ci-après :
4. 1re catégorie : 1,50 ;
5. 2e catégorie : 1,40 ;
6. 3e catégorie : 1,30 ;
7. 4e catégorie : 0,80 ;
8. c) Tant que le coefficient d'entretien calculé conformément aux prescriptions de l'article 12 est inférieur aux chiffres mentionnés à l'alinéa précédent mais est supérieur au coefficient appliqué à la date du 31 décembre 1960, ce dernier continue d'être applicable.
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