1. Lorsque le local n'est pas desservi par un ascenseur, la surface corrigée du local est réduite de 5 % pour les locaux situés au 4e étage, de 10 % pour les locaux situés au 5e étage, et de 15 % pour les locaux situés au 6e étage et au-dessus, l'entresol étant compté comme un étage.
Décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 23 novembre 1948.
TexteDécret n° 48-1766 du 22 novembre 1948
RattachementTitre V : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000006482980
Texte parentLEGITEXT000006060504
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