1. Pour l'application de l'article 12 du présent décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960, le modèle type de décompte exigé par l'article 32 bis de la loi susvisée du 1er septembre 1948 doit être conforme au modèle ci-annexé (annexe IV).
Décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 · Article
Article 20 bis
Article en vigueur depuis le 7 juin 1961.
TexteDécret n° 48-1766 du 22 novembre 1948
RattachementTitre V : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000029614733
Texte parentLEGITEXT000006060504
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