1. Le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 23 novembre 1948.
TexteDécret n° 48-1766 du 22 novembre 1948
RattachementTitre V : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000006483028
Texte parentLEGITEXT000006060504
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