RattachementTitre II : Des correctifs applicables à chaque pièce ou annexe
IdentifiantLEGIARTI000006482878
Texte parentLEGITEXT000006060504
Référencearticle 6 du décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 (version du 23 novembre 1948)Légifrance →
1. Chaque pièce ou annexe est affectée d'un premier correctif correspondant à la nature des pièces. Ce correctif résulte de l'application à la surface réelle de la pièce ou de l'annexe de l'un des coefficients suivants :
2. Pièces habitables : 1.
3. Pièces secondaires : 0,9.
4. Annexes :
5. a) Cabinets de toilette, salles de bain, salles de douches : 1.
6. b) W.-C. (la surface réelle prise en compte étant limitée à 2 m²) : 1.
7. c) Autres annexes : 0,6.
8. Le produit de la surface réelle d'une pièce ou annexe par le coefficient correspondant est dénommé ci-après "surface utile" de la pièce ou de l'annexe.
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