Décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 · Article

Article Annexe IV

Article en vigueur depuis le 7 juin 1961.

TexteDécret n° 48-1766 du 22 novembre 1948

RattachementAnnexes

IdentifiantLEGIARTI000029614825

Texte parentLEGITEXT000006060504

Référencearticle Annexe IV du décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 (version du 7 juin 1961)Légifrance →

1. Décompte du prix du loyer

2. Le tableau n'est pas reproduit, vous pouvez le consulter à l'adresse suivante :

3. https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000703812&pageCourante=05144

4. Notice

5. Concernant l'application du nouveau coefficient d'entretien au calcul des loyers déterminés selon le régime de la surface corrigée.

6. La notice n'est pas reproduite, vous pouvez la consulter à l'adresse suivante :

7. https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000703812&pageCourante=05145

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