Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 30 juin 1993.

TexteDécret n° 48-1881 du 10 décembre 1948
IdentifiantLEGIARTI000006483044
Texte parentLEGITEXT000006060505
Référencearticle 11 du décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 (version du 30 juin 1993)Légifrance →

1. Le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés de l'application du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française.

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