Référencearticle 5 du décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 (version du 1er août 2026)Légifrance →
1. A compter du 1 er juillet 2026, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :
Catégorie
Valeur locative mensuelle en euros
Agglomération parisienne
Hors agglomération parisienne
Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée
Prix de base
des mètres carrés suivants
Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée
Prix de base
des mètres carrés suivants
IIA
14,11
8,37
11,52
6,87
II B
9,70
5,20
7,94
4,32
II C
7,44
3,93
6,06
3,26
III A
4,49
2,38
3,68
2,06
III B
2,66
1,38
2,19
1,15
IV
0,26
0,12
0,26
0,12
2. La liste des communes situées dans le périmètre de l'agglomération parisienne figure à l'annexe au présent décret.
Aller plus loin
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