1. Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1 er septembre 1948 susvisée et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 0,78 % à compter du 1 er juillet 2026.
Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er août 2026.
TexteDécret n° 48-1881 du 10 décembre 1948
IdentifiantLEGIARTI000054589077
Texte parentLEGITEXT000006060505
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