Décret n° 48-1968 du 30 décembre 1948 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1949.

TexteDécret n° 48-1968 du 30 décembre 1948

RattachementTITRE III : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006884355

Texte parentLEGITEXT000006060509

Référencearticle 10 du décret n° 48-1968 du 30 décembre 1948 (version du 1er janvier 1949)Légifrance →

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