Décret n° 48-1968 du 30 décembre 1948 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1949.

TexteDécret n° 48-1968 du 30 décembre 1948

IdentifiantLEGIARTI000006884346

Texte parentLEGITEXT000006060509

Référencearticle 13 du décret n° 48-1968 du 30 décembre 1948 (version du 1er janvier 1949)Légifrance →

1. Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié ou Journal officiel de la République française.

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