Décret n° 48-1968 du 30 décembre 1948 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1949.

TexteDécret n° 48-1968 du 30 décembre 1948

IdentifiantLEGIARTI000006884348

Texte parentLEGITEXT000006060509

Référencearticle 2 du décret n° 48-1968 du 30 décembre 1948 (version du 1er janvier 1949)Légifrance →

1. Les services de transports de la région parisienne non incorporés dans la régie autonome demeurent soumis au contrôle prévu au décret du 11 décembre 1940.

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