RattachementTITRE Ier : Du contrôle administratif et technique.
IdentifiantLEGIARTI000020373586
Texte parentLEGITEXT000006060509
Référencearticle 5 du décret n° 48-1968 du 30 décembre 1948 (version du 1er mars 2009)Légifrance →
1. Le contrôle portant sur des objets communs à plusieurs départements est exercé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du service ordinaire département principalement intéressé dans les conditions fixées par le directeur général des chemins de fer et des transports.
2. Pour les affaires portant sur des objets généraux, ce contrôle est exercé par le directeur du contrôle de la Seine.
Nota : Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 art 7 : Les présentes dispositions prennent effet dans chaque région à la date de nomination du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et au plus tard le 1er janvier 2011.
Conformément à son article 10, le présent décret ne s'applique ni à la région Ile-de-France, ni aux régions d'outre-mer.
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