1. Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux questions relatives à des lignes en services qui ne sont que partiellement incorporés à la région des transports parisiens.
Décret n° 48-1968 du 30 décembre 1948 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1949.
TexteDécret n° 48-1968 du 30 décembre 1948
RattachementTITRE Ier : Du contrôle administratif et technique.
IdentifiantLEGIARTI000006884352
Texte parentLEGITEXT000006060509
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