RattachementTITRE Ier : Du contrôle administratif et technique.
IdentifiantLEGIARTI000020373585
Texte parentLEGITEXT000006060509
Référencearticle 7 du décret n° 48-1968 du 30 décembre 1948 (version du 1er mars 2009)Légifrance →
1. Dans chaque département de la région des transports parisiens, un arrêté préfectoral fixera les bases de l'organisation du contrôle local, et désignera, parmi les agents placés sous les ordres du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ceux qui seront chargés de participer au contrôle administratif et technique.
2. Cet arrêté sera soumis à l'approbation du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme.
Nota : Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 art 7 : Les présentes dispositions prennent effet dans chaque région à la date de nomination du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et au plus tard le 1er janvier 2011.
Conformément à son article 10, le présent décret ne s'applique ni à la région Ile-de-France, ni aux régions d'outre-mer.
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