Décret n° 48-893 du 26 mai 1948 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 mai 1949.

TexteDécret n° 48-893 du 26 mai 1948

IdentifiantLEGIARTI000006401186

Texte parentLEGITEXT000006060521

Référencearticle 1 du décret n° 48-893 du 26 mai 1948 (version du 30 mai 1949)Légifrance →

1. Est déclaré immédiatement exécutoire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle l'acte dit loi du 26 octobre 1943 tendant à remplacer l'article 2 du décret du 23 prairial an XII sur les sépultures.

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