Décret n° 48-893 du 26 mai 1948 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 mai 1949.

TexteDécret n° 48-893 du 26 mai 1948

IdentifiantLEGIARTI000006401185

Texte parentLEGITEXT000006060521

Référencearticle 2 du décret n° 48-893 du 26 mai 1948 (version du 30 mai 1949)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur et le ministre de la santé publique et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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