Décret n°49-1077 du 4 août 1949 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1949.

TexteDécret n°49-1077 du 4 août 1949
IdentifiantLEGIARTI000006848769
Texte parentLEGITEXT000006060522
Référencearticle 5 du décret n°49-1077 du 4 août 1949 (version du 1er septembre 1949)Légifrance →

1. Le présent décret entrera en vigueur le 1er septembre 1949, date à laquelle toutes dispositions contraires seront abrogées.

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