1. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les comités provisoires d'administration des caisses mutuelles d'allocations familiales agricoles, nommés en vertu de l'article 12 de l'ordonnance du 12 octobre 1944 sont remplacés par des conseils d'administration élus par les assemblées générales de la mutualité sociale agricole élues elles-mêmes dans les conditions prévues par les dispositions des titres II et III de la loi du 8 juin 1949.
Décret n°49-1145 du 4 août 1949 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 13 août 1949.
TexteDécret n°49-1145 du 4 août 1949
IdentifiantLEGIARTI000006401182
Texte parentLEGITEXT000006060524
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