Référencearticle 24 du décret n°49-1259 du 27 août 1949 (version du 20 septembre 1949)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 43 à 49, 51, 53 à 55 et 57 à 59 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 et des articles 19 à 22 du présent décret sont applicables au recouvrement des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaires prévus au 1er alinéa de l'article 14 de la loi du 17 janvier 1948.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article R642-10 du Code de la sécurité sociale.
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