Article abrogé, en vigueur du 20 septembre 1949 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°49-1259 du 27 août 1949
RattachementCHAPITRE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006764068
Texte parentLEGITEXT000006060528
Référencearticle 27 du décret n°49-1259 du 27 août 1949 (version du 20 septembre 1949)Légifrance →
1. Le conjoint de l'allocataire ne peut bénéficier simultanément des dispositions des articles 8 et 9 du décret du 30 mars 1949.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 2006-879 du 17 juillet 2006, art. 3) : il est aujourd'hui l'article D643-6 du Code de la sécurité sociale.
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