Article abrogé, en vigueur du 20 septembre 1949 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°49-1259 du 27 août 1949
RattachementCHAPITRE 1 : FONCTIONNEMENT.
IdentifiantLEGIARTI000006764058
Texte parentLEGITEXT000006060528
Référencearticle 6 du décret n°49-1259 du 27 août 1949 (version du 20 septembre 1949)Légifrance →
1. Le non-payement d'une cotisation à l'échéance fixée par les statuts de la section professionnelle dont relève l'assujetti entraîne l'application de pénalités de retard fixées par les statuts.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 2007-582 du 19 avril 2007, art. 1) : il est aujourd'hui l'article D642-2 du Code de la sécurité sociale.
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