Article abrogé, en vigueur du 23 janvier 1974 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°49-1303 du 17 septembre 1949
RattachementCHAPITRE 1 : FONCTIONNEMENT.
IdentifiantLEGIARTI000006764576
Texte parentLEGITEXT000006060529
Référencearticle 2 bis du décret n°49-1303 du 17 septembre 1949 (version du 23 janvier 1974)Légifrance →
1. Toute décision de caractère individuel prise en matière de gestion du personnel est communiquée à l'agent comptable qui porte mention de la disponibilité des crédits correspondants et de sa conformité aux autorisations budgétaires.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article R633-62 du Code de la sécurité sociale.
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